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Ce document n’est remis qu’une fois. Il est plus ou moins difficile à obtenir selon la situation familiale (relation rompue, lieu de naissance, acte d’état civil original…), mais il est le seul à prouver la nationalité française.Il est donc indispensable pour prouver que vous êtes parent d’enfant français.
Définition
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande
Lieu du dépôt :
Selon sa situation, la personne doit s’adresser :
– au tribunal d’instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France, au tribunal d’instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger.
– au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l’étranger. Modalités de dépôt :
L’intéressé doit présenter sa demande personnellement. Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans.
S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale. Pièces à fournir :
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
La délivrance est gratuite. A savoir : tous les tribunaux d’instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d’instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie (service d’état civil) ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice. Durée de validité :Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Il faut donc précieusement le conserver. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
