Conclusion d’un PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.
Modifications
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Effets
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.
Dissolution
Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. La dissolution est enregistrée par le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a enregistré le Pacs.
Décès et successions
Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l’un des partenaires. Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.
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Tribunal d'instance de Poitiers
86002 POITIERS CEDEX
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